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Legislatif - Desamiantage ascenseurs monte charges monte dossiers monte handicapés escalators trottoir roulants

Amiante

Infos pratiques AMIANTE en FRANCE


Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante
Décret N°96-97 concernant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
Code de la Santé Publique Articles R 1334-14 à R 1334-29 relatifs à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis,

Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers.

Depuis le 1MARS 2008 il y a obligation pour l’entreprise de posséder une qualification pour procéder aux travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers. VOIR :

Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante


QUE DOIT FAIRE LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT

Fait réaliser un diagnostic amiante par un technicien de la construction
Suivant l'état de conservation des MCA ou du programme des travaux de réhabilitation ou de démolition
• Etablit un programme d'éradication de l'amiante avec un homme de l'art
• Choisit une entreprise qualifiée dans le traitement de l'amiante en place sur appel d'offres ou sur marché de grés à grés


LE ROLE DE L'ENTREPRISE DE DESAMIANTAGE

Etablit le PRC (plan de retrait ou de confinement)
Le transmet pour avis à son médecin du travail
Le transmet aux organismes de prévention un mois avant d'attaquer les travaux, à savoir :
• Inspection du Travail
• CRAM service Prévention
• OPPBTP

DEROULEMENT D'UN CHANTIER DE DESAMIANTAGE
DE MCA NON FRIABLES

1. Préparation du chantier
2. Confinement
3. SAS d'accès aux zones confinées
4. Mise en dépression de la zone confinée
5. Protection des intervenants
6. Technique de désamiantage
o enlèvement à sec
o enlèvement par voie semi humide
o enlèvement par voie humide
7. Evacuation des déchets
8. Contrôles à effectuer (à la fin des travaux l'empoussièrement des locaux désamiantés doit être inférieur à 5 fibres d'amiante par litre d’air)
9. Réception des travaux
10. Documents administratifs à produire


LIENS UTILES

Dossier du site officiel du service public sur l'amiante : www.sante.gouv.fr/amiante/

Informations générales, lois et recherches sur l'amiante :

www.afnor.fr

www.inrs.fr

www.sena.fr

www.asbestos-institute.ca

sos-net.eu.org

encyclopédie de l'agora

www.doctissimo.fr

vosdroits.service-public.fr

www.qualibat.com


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